Votée à une large majorité au Parlement le 21 juillet 2026, la proposition de loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans ne verra finalement pas le jour sous cette forme. Le Conseil constitutionnel l’a censurée le 14 août 2026, jugeant le dispositif de vérification d’âge disproportionné. Retour sur les raisons de cette décision et sur ce qui pourrait suivre.
Une interdiction jugée trop large
Le texte porté par la députée Laure Miller prévoyait qu’aucun compte ne puisse être créé par un mineur de moins de 15 ans sur les grandes plateformes sociales, sauf accord parental. Dans sa décision n° 2026-911 DC, le Conseil constitutionnel a retoqué le dispositif pour trois raisons principales : il aurait imposé une vérification d’âge généralisée à l’ensemble des utilisateurs, majeurs compris, sans garanties suffisantes pour la vie privée ; le législateur n’avait pas encadré les conditions de cette justification d’âge ; et le périmètre des services concernés était trop flou, risquant d’englober des plateformes collaboratives ou éducatives jamais pointées comme problématiques pour les jeunes publics.
Cette censure ne remet pas en cause l’objectif du texte, mais sa méthode. Les Sages ont explicitement laissé la porte ouverte à une nouvelle version, mieux ciblée et plus protectrice des données personnelles des utilisateurs. Sur ce terrain de la protection des mineurs en ligne, le sujet rejoint d’autres chantiers récents du encadrement du numérique à l’école, où la loi sur l’interdiction du téléphone portable au lycée a, elle, franchi l’étape constitutionnelle sans encombre.
Ce que cela change concrètement, aujourd’hui
Pour les familles, rien ne change dans l’immédiat : aucune obligation de vérification d’âge n’entre en vigueur, et les plateformes ne sont pas tenues de modifier leurs conditions d’inscription. Le calendrier initial — nouveaux comptes concernés dès le 1er septembre 2026, comptes existants au 1er janvier 2027 — est purement caduc.
- La loi censurée ne s’applique pas : aucune plateforme n’est légalement contrainte de bloquer un compte de mineur de moins de 15 ans.
- Un nouveau projet de loi est annoncé par le gouvernement, avec un dépôt attendu avant le printemps 2027.
- La France continue de pousser ce dossier au niveau européen, où plusieurs États membres portent des approches différentes de la majorité numérique.
Vie privée contre protection : un équilibre difficile à trouver
L’association La Quadrature du Net alerte depuis plusieurs mois sur les risques d’une généralisation du contrôle d’identité en ligne : selon elle, imposer un justificatif d’âge à toute la population pour protéger une minorité de mineurs revient à instaurer une surveillance disproportionnée des usages numériques de tous les adultes. À l’inverse, les partisans du texte rappellent l’exposition croissante des plus jeunes à des contenus inadaptés et aux mécanismes addictifs des réseaux sociaux, un sujet régulièrement documenté, y compris sur les usages liés au partage de photos et de données personnelles par les adolescents.
Le futur texte devra donc concilier deux impératifs constitutionnels : la protection de l’enfance, qui a valeur constitutionnelle, et le respect de la vie privée, qui implique de ne pas transformer chaque connexion à un réseau social en contrôle d’identité. Les pistes évoquées incluent des solutions de vérification d’âge décentralisées, ne transmettant pas l’identité complète de l’utilisateur à la plateforme.
Un sujet suivi de près par les autorités numériques
Ce débat s’inscrit dans un climat plus large de vigilance autour de la sécurité en ligne, alors que l’ANSSI a par ailleurs renforcé son dispositif face à la multiplication des cyberattaques visant les institutions. La question de l’identité numérique, qu’elle serve à protéger les mineurs ou à sécuriser des services publics, structure une bonne partie de l’agenda numérique français pour les prochains mois. Retrouvez toute l’actualité internet et numérique et les dernières actualités du site pour suivre ces évolutions réglementaires.
Questions fréquentes
La loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans est-elle toujours en vigueur ?
Non. Le Conseil constitutionnel l’a censurée le 14 août 2026, jugeant la vérification d’âge généralisée disproportionnée. Aucune obligation ne s’applique donc actuellement aux plateformes ni aux familles.
Un mineur de moins de 15 ans peut-il encore créer un compte sur un réseau social ?
Oui, sur le plan légal, rien n'empêche aujourd’hui l’inscription d’un mineur, les conditions d’âge restant celles fixées par les conditions d’utilisation propres à chaque plateforme.
Quand un nouveau texte pourrait-il être présenté ?
Le gouvernement a indiqué travailler à une nouvelle version du texte, avec un dépôt attendu avant le printemps 2027, en tenant compte des réserves émises par le Conseil constitutionnel.
Sources
Conseil constitutionnel — Décision n° 2026-911 DC
La Quadrature du Net
The Conversation
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale