Depuis le 20 juin 2026, la donne a changé pour les familles endeuillées qui doivent régler une succession auprès de leur banque. Le Conseil constitutionnel a supprimé les cas de gratuité des frais bancaires de succession qu’une loi avait pourtant instaurés à peine sept mois plus tôt. Résultat : des frais qui avaient disparu pour les petites successions peuvent réapparaître dans les prochains mois, selon la politique commerciale de chaque établissement.
Une loi protectrice retoquée sept mois après son entrée en vigueur
La loi du 13 mai 2025, entrée en application le 13 novembre 2025, avait instauré un principe simple : dans trois situations jugées particulièrement sensibles, les banques ne pouvaient plus facturer de frais aux héritiers. Étaient concernées les successions modestes (moins de 5 965 euros d’actif), les successions dites simples avec héritiers clairement identifiés, et les dossiers impliquant un défunt mineur. Saisi sur ce texte, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 19 juin 2026, publiée au Journal officiel le lendemain : il a validé le principe d’un plafonnement des frais bancaires, mais censuré les trois cas de gratuité automatique, au nom de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle des établissements bancaires.
Ce qui reste encadré, ce qui redevient possible
Le plafond général, lui, n’a pas bougé : les frais de succession restent limités à 1 % des avoirs du défunt, dans la limite de 857 euros (montant 2026, révisé chaque 1er janvier selon l’inflation). En revanche, depuis le 20 juin 2026, les banques ne sont plus tenues d’appliquer la gratuité dans les trois cas cités plus haut. Elles ne sont pas non plus obligées de réintroduire des frais : chaque établissement conserve la liberté de sa grille tarifaire. Avant l’entrée en vigueur de la loi de 2025, les frais de succession atteignaient en moyenne 303 euros par dossier, un ordre de grandeur qui donne une idée de ce à quoi certaines familles pourraient de nouveau être exposées.
Un dossier suivi de près par les associations de consommateurs
Du côté des associations de défense des consommateurs, la décision est accueillie avec vigilance : elle rappelle que les familles en deuil, déjà confrontées à des démarches administratives lourdes, risquent à nouveau de subir des frais variables d’une banque à l’autre pour des opérations pourtant peu coûteuses à traiter côté établissement. La Fédération bancaire française a de son côté précisé que la décision ne remet pas en cause les engagements individuels déjà pris par certaines banques, notamment pour les successions de mineurs décédés — un point qui laisse penser que plusieurs enseignes pourraient maintenir volontairement une forme de gratuité, sans y être contraintes par la loi.
Que faire concrètement en cas de succession ?
- Contacter sa banque dès l’ouverture du dossier pour connaître précisément les frais appliqués et vérifier s’ils respectent le plafond légal de 857 euros.
- Demander un détail écrit des frais facturés, poste par poste, avant de régler quoi que ce soit.
- Comparer les pratiques si plusieurs comptes sont détenus dans des banques différentes : les politiques tarifaires ne sont pas harmonisées.
- Se rapprocher d’une association de consommateurs en cas de facturation qui semble dépasser le cadre légal.
Ce dossier illustre aussi une dynamique plus large sur les questions d’argent du quotidien : entre plafonds légaux et marges de manœuvre commerciales, les ménages doivent rester attentifs aux petites lignes de leurs contrats bancaires, un réflexe utile aussi pour les services du quotidien où les grilles tarifaires évoluent régulièrement. Pour les familles qui gèrent en parallèle un logement hérité, la vigilance sur les frais bancaires s’ajoute à d’autres démarches à anticiper.
Questions fréquentes
Le plafond de 857 euros s’applique-t-il à toutes les successions ?
Oui, ce plafond général (1 % des avoirs, maximum 857 euros pour 2026) continue de s’appliquer à l’ensemble des successions, quel que soit leur montant. Ce qui change, c’est que les cas de gratuité totale pour les petites successions ont été supprimés.
Toutes les banques vont-elles facturer des frais dès maintenant ?
Pas nécessairement. La décision du Conseil constitutionnel autorise les banques à facturer, mais ne les y oblige pas. Certaines pourraient choisir de maintenir une gratuité commerciale, notamment pour les successions de mineurs décédés.
Comment savoir si les frais appliqués sont conformes ?
Il est recommandé de demander un relevé détaillé des frais à sa banque et de vérifier qu’ils ne dépassent pas 1 % des avoirs du défunt, dans la limite du plafond annuel publié par les pouvoirs publics.
Sources
- Que Choisir – Frais bancaires sur succession : le Conseil constitutionnel supprime les cas de gratuité
- Démarches Administratives – Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change
- economie.gouv.fr – Encadrement des frais bancaires sur succession
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale