Le paiement en plusieurs fois, ces petits crédits proposés en un clic à la caisse d’un site marchand, va perdre son statut à part. Une nouvelle réglementation du crédit à la consommation, issue d’une ordonnance transposant une directive européenne, entrera en vigueur le 20 novembre 2026 en France. Jusqu’ici, une partie de ces financements échappait largement aux règles classiques du crédit. Ce ne sera bientôt plus le cas.
Des crédits jusque-là hors des radars
Le champ de la réglementation s’élargit nettement. Sont désormais concernés les crédits gratuits (sans intérêt ni frais), les mini-crédits inférieurs à 200 euros, les crédits de très courte durée (moins de trois mois), les prêts compris entre 75 000 et 100 000 euros, ainsi que les contrats de location avec option d’achat. Le paiement fractionné, souvent connu sous son nom anglais « buy now, pay later », entre lui aussi explicitement dans ce périmètre : ces solutions, très présentes lors des achats en ligne, devront désormais respecter les mêmes obligations d’information et de vérification que n’importe quel crédit classique.
Les contrats signés avant le 20 novembre 2026 resteront soumis à l’ancienne réglementation : la bascule ne sera pas rétroactive.
Ce que les prêteurs devront changer
- Fournir une information adaptée au profil de l'emprunteur, avec une mise en garde explicite sur les risques d’endettement.
- Analyser plus sérieusement la capacité de remboursement, y compris pour de petits montants, en s’appuyant sur des données vérifiables et la consultation des fichiers d’incidents de paiement.
- Encadrer les découverts bancaires : au-delà de 200 euros, une vérification de solvabilité devient obligatoire avant tout accord.
- Revoir leur communication publicitaire, qui devra rester claire, loyale et non trompeuse — fini les messages présentant le crédit comme une simple facilité sans contrepartie.
En cas de difficulté financière, les établissements devront aussi proposer des solutions de renégociation et orienter gratuitement les emprunteurs vers des services spécialisés dans le traitement du surendettement.
Pourquoi ce changement compte pour les ménages
Le paiement en plusieurs fois s’est banalisé au point de devenir un réflexe d’achat pour beaucoup de foyers, parfois cumulé sur plusieurs sites sans vision d’ensemble de son endettement réel. Or, un découvert bancaire concerne déjà un Français sur trois, un signe que la gestion du budget au quotidien reste tendue pour une large partie de la population. Encadrer les petits crédits et les découverts revient à combler un angle mort qui pouvait, jusqu’ici, aggraver silencieusement des situations déjà fragiles — un sujet que nous suivons de près dans notre rubrique argent.
Cette réforme s’inscrit dans un contexte où les ménages cherchent aussi à sécuriser leur épargne, qu’il s’agisse du débat sur le plafond du Livret A ou de la vigilance nécessaire face aux arnaques en ligne, qui ciblent souvent les mêmes profils déjà fragilisés financièrement. Mieux informés et mieux protégés en amont, les consommateurs devraient plus facilement repérer un crédit mal engagé avant qu’il ne devienne un problème.
D’ici le 20 novembre 2026, il reste plusieurs semaines aux consommateurs pour anticiper : vérifier ses capacités de remboursement avant de multiplier les paiements fractionnés, et garder à l’esprit qu’un crédit, même présenté comme anodin, reste un crédit. En cas de doute sur un contrat, les services spécialisés d’accompagnement au budget restent le premier réflexe à avoir.
Questions fréquentes
Le paiement en plusieurs fois (BNPL) est-il vraiment un crédit ?
Oui, désormais la loi le traite comme tel. À partir du 20 novembre 2026, ces solutions devront respecter les mêmes obligations d’information et de vérification de solvabilité qu’un crédit classique.
Mon contrat de crédit signé cette année sera-t-il concerné ?
Non. Seuls les contrats conclus à partir du 20 novembre 2026 sont soumis à la nouvelle réglementation ; les contrats antérieurs restent régis par les règles actuelles.
Un découvert bancaire est-il désormais considéré comme un crédit ?
Au-delà de 200 euros, oui : une vérification de solvabilité devient obligatoire avant que la banque n’accorde le découvert.
Sources
- Village Justice — Crédit à la consommation : une nouvelle ordonnance renforce la protection des emprunteurs
- Credigo — Nouvelle réglementation pour les crédits conso en 2026
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