L’encadrement des loyers pourrait bien disparaître dans quelques semaines. Le dispositif expérimental, en vigueur depuis 2019 dans une soixantaine de villes françaises, arrive à échéance légale le 24 novembre 2026, sans qu’aucun texte ne garantisse sa reconduction. Une dizaine de maires, dont ceux de Paris, Lyon, Lille et Rennes, se sont mobilisés le 11 septembre pour réclamer sa pérennisation.
Un dispositif jugé efficace mais mal respecté
À Paris, où la mesure s’applique depuis juillet 2019, elle aurait permis de freiner la hausse des loyers de 5,2 %, soit une économie moyenne proche de 1 000 euros par an pour un locataire, selon les chiffres avancés par la Ville. Un argument que les édiles réunis vendredi dernier ont mis en avant pour demander non seulement le maintien du mécanisme, mais aussi son extension géographique et un renforcement des sanctions contre les propriétaires hors-la-loi.
Car le respect de la règle reste très inégal. Le sixième baromètre de la Fondation pour le Logement des Défavorisés, publié ce mois-ci, révèle que 37 % des annonces locatives dépassent les plafonds légaux dans les villes étudiées, soit neuf points de plus qu’en 2024. Paris détient le record avec 46 % d’annonces non conformes, tandis que Montpellier s’en sort nettement mieux, avec seulement 12 % de dépassements. Point positif néanmoins : le montant moyen du dépassement recule, passant de 191 à 159 euros par mois en un an.
Ce que change (ou pas) l’encadrement pour les locataires
- Le loyer de référence est fixé par arrêté préfectoral selon le quartier, la taille et l’époque de construction du logement.
- Un loyer ne peut dépasser ce plafond que si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles, justifiées par un complément de loyer.
- En cas de dépassement injustifié, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge, pour obtenir une baisse et le remboursement du trop-perçu.
- Le dispositif ne couvre aujourd’hui qu’une soixantaine de territoires volontaires, loin de couvrir l’ensemble du marché locatif français.
Le sort du dispositif dépend désormais du Parlement, qui a reçu fin juin un rapport gouvernemental sur son bilan. Sans vote avant le 24 novembre, l’encadrement s’éteindra automatiquement dans toutes les villes concernées, y compris celles où il est le mieux respecté.
En attendant, les locataires en recherche de logement dans un marché déjà sous tension ont tout intérêt à vérifier le loyer de référence de leur commune avant de signer. Un nouveau contrat type de location entre en vigueur au 1er octobre, ce qui pourrait être l’occasion, pour les bailleurs, de mettre leurs annonces en conformité. La question touche particulièrement les petits logements et studios, où la pénurie pousse parfois les loyers bien au-delà des plafonds.
Questions fréquentes
L’encadrement des loyers va-t-il vraiment s’arrêter en novembre 2026 ?
Le dispositif expire légalement le 24 novembre 2026 si aucune loi ne le prolonge. Une dizaine de villes réclament sa pérennisation, mais la décision revient au Parlement.
Comment savoir si mon loyer dépasse le plafond autorisé ?
Chaque préfecture publie un arrêté fixant les loyers de référence par quartier et par type de logement. Ces données sont consultables en mairie ou auprès de l’observatoire local des loyers.
Que faire si mon loyer dépasse le plafond légal ?
Le locataire peut d’abord demander une baisse à l’amiable, puis saisir la commission départementale de conciliation, et enfin le juge des contentieux de la protection si le désaccord persiste.
Sources
- Ville de Paris — Mobilisation pour pérenniser l’encadrement des loyers
- Monimmeuble.com — Baromètre 2026 de l’encadrement des loyers
- SeLoger — Ce qui change dans le contrat de bail au 1er octobre
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale