Un serveur qui ajoute « 1 euro » sur l'addition pour la corbeille de pain, une carafe d'eau proposée seulement contre supplément : la pratique refait régulièrement parler d'elle, la presse économique s'en est encore fait l'écho ces derniers jours. Pourtant, sur le papier, la question est tranchée depuis longtemps : en France, le pain et l'eau gratuits au restaurant ne relèvent pas d'un simple usage, mais d'une obligation légale précise. Reste à savoir ce qu'elle couvre exactement — et ce qu'elle ne couvre pas.
Une obligation ancienne, régulièrement renforcée
Le principe remonte à un arrêté du 8 juin 1967, dont l'article 4 impose déjà aux restaurateurs de servir gratuitement de l'eau potable aux clients qui en font la demande. Ce texte, resté en vigueur depuis près de soixante ans, a été renforcé par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi n°2020-105 du 10 février 2020) : les établissements de restauration et les débits de boissons doivent désormais indiquer, de manière visible sur la carte ou dans la salle, que les clients peuvent demander de l'eau potable gratuite. Un décret du 29 décembre 2020 (n°2020-1725) a précisé la portée de l'obligation : l'eau doit être non embouteillée, fraîche ou tempérée, et fournie sans frais.
Et pour le pain ?
Le pain suit une logique un peu différente : il est considéré comme faisant partie intégrante du repas commandé. Un restaurateur peut librement fixer la quantité qu'il sert et le moment où il la renouvelle, mais il ne peut pas facturer la corbeille en supplément dès lors qu'un client a commandé un plat. C'est ce point précis qui a alimenté la polémique relayée récemment dans la presse : plusieurs établissements ont été épinglés pour avoir ajouté une ligne « pain » ou « couvert » sur l'addition, une pratique que la réglementation ne permet pas pour un client attablé.
- La carafe d'eau doit être proposée gratuitement, sans que le client ait besoin d'insister ;
- Le pain servi avec un repas commandé ne peut pas faire l'objet d'une facturation séparée ;
- L'information sur la gratuité de l'eau doit être affichée de manière visible en salle ou sur la carte ;
- La gratuité ne s'applique qu'aux personnes qui consomment réellement dans l'établissement.
Ce que la loi ne couvre pas
L'obligation a des limites claires, souvent mal comprises. Une personne qui entre simplement pour demander un verre d'eau, sans consommer, ne peut pas exiger qu'on la lui serve : le texte vise les clients de l'établissement, pas les passants. De la même façon, rien n'empêche un restaurateur de facturer une eau embouteillée ou pétillante commandée à la carte : seule l'eau du robinet, non embouteillée, entre dans le champ de la gratuité obligatoire. Ces nuances expliquent pourquoi le sujet revient régulièrement dans le débat public, alors même que le cadre juridique, lui, n'a pas changé sur le fond depuis 1967.
Un sujet révélateur d'une restauration sous tension
Cette petite musique autour du pain et de l'eau payants n'est pas un hasard : elle s'inscrit dans un climat plus large où les établissements cherchent des marges de manœuvre face à la hausse de leurs charges. Le prix de certaines matières premières alimentaires a nettement grimpé ces derniers mois, ce qui pèse directement sur les cartes des restaurants. Dans le même temps, la fréquentation reste forte sur certains segments : le retour en grâce des bistrots de quartier ou la reconnaissance d'adresses accessibles, comme le montre le nombre record d'établissements distingués par le Bib Gourmand cette année, prouve qu'une offre de qualité à prix maîtrisé reste très demandée par les clients. Faire payer le pain ou l'eau risque, à l'inverse, d'écorner la confiance d'une clientèle déjà attentive à chaque ligne de l'addition.
Que faire si la gratuité n'est pas respectée ?
En cas de refus ou de facturation abusive, le client peut signaler les faits directement auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui peut contrôler l'établissement et, le cas échéant, sanctionner un manquement à l'affichage ou à la fourniture gratuite de l'eau potable. Dans la pratique, un rappel poli du règlement suffit le plus souvent à régler la situation à table.
Questions fréquentes
Un restaurant peut-il facturer la carafe d'eau du robinet ?
Non. La loi impose de fournir gratuitement de l'eau potable non embouteillée aux clients qui consomment dans l'établissement, conformément à l'arrêté de 1967 et au décret du 29 décembre 2020.
Le pain est-il toujours gratuit au restaurant ?
Lorsqu'il accompagne un repas commandé, oui : le restaurateur en fixe la quantité mais ne peut pas le facturer séparément. Une corbeille de pain vendue seule, sans commande de repas, ne relève en revanche pas de cette obligation.
Que faire si un restaurant refuse de respecter cette règle ?
Le client peut signaler le manquement à la DGCCRF, compétente pour contrôler les établissements et sanctionner le non-respect de l'affichage ou de la gratuité de l'eau potable.
Sources
L'Hôtellerie-Restauration — Carafe d'eau au restaurant : quelle obligation ?
Le Tribunal du Net — Pain et carafe d'eau : ce que dit la loi
Aventure Culinaire — La gratuité de l'eau et du pain, une tradition inscrite dans la loi
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