Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt de travail ne peut plus être prescrit sans limite de durée. Un décret publié au printemps encadre désormais précisément la première prescription et ses prolongations, avec un objectif affiché : mieux structurer le suivi médical des salariés tout en maîtrisant les dépenses de santé.
Deux plafonds désormais fixés par décret
Le texte, issu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et précisé par le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, fixe deux bornes claires : une première prescription d’arrêt de travail ne peut excéder 31 jours, et chaque prolongation est plafonnée à 62 jours. Ces durées s’appliquent aux arrêts établis par les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes autorisés à prescrire ce type de document.
Ce plafonnement ne concerne que les prescriptions et prolongations émises à partir du 1er septembre 2026 : un arrêt déjà en cours à cette date n’est pas remis en cause rétroactivement, précise le ministère du Travail.
Une soupape pour les cas particuliers
Le décret prévoit une marge de manœuvre pour les situations médicales complexes. Les professionnels de santé peuvent dépasser ces plafonds lorsqu’ils justifient la nécessité d’une durée plus longue au regard de l’état du patient, en s’appuyant le cas échéant sur les recommandations de la Haute Autorité de santé. L’objectif n’est donc pas d’imposer un couperet uniforme, mais d’inciter à des points d’étape plus réguliers entre médecin et patient, dans la logique déjà engagée avec les évolutions récentes des remboursements de santé.
Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de maîtrise des dépenses sociales, dans la continuité d’autres ajustements récents comme le rétropédalage du gouvernement sur le doublement des franchises médicales.
Ce qui change concrètement pour les salariés
- Un salarié en arrêt pour une pathologie longue verra son suivi médical rythmé par des renouvellements plus fréquents, chaque prolongation devant être réévaluée avant 62 jours.
- Les employeurs devront s’habituer à des certificats de prolongation plus réguliers pour organiser les remplacements et le versement des indemnités journalières.
- Les personnes en affection de longue durée restent couvertes par les dérogations prévues, sur avis médical motivé.
- Comme pour d’autres démarches administratives, la vigilance reste de mise : mieux vaut vérifier ses droits auprès des services compétents en cas de doute sur une prolongation.
Pour les assurés, ce nouveau cadre s’ajoute à une série de changements entrés en vigueur à la rentrée, dans la lignée de ce que résumait déjà notre point sur la baisse des remboursements santé et la hausse du coût des mutuelles. Les employeurs, de leur côté, peuvent s’appuyer sur les guichets dédiés, comme ceux présentés dans notre article sur les nouveaux points France Services déployés à la rentrée, pour toute question relative à leurs démarches liées à l’emploi.
Questions fréquentes
À partir de quand s’appliquent les nouveaux plafonds d’arrêt de travail ?
Ils s’appliquent à toute prescription ou prolongation établie à compter du 1er septembre 2026. Un arrêt déjà en cours à cette date n’est pas concerné.
Un médecin peut-il dépasser les plafonds de 31 et 62 jours ?
Oui, s’il justifie médicalement la nécessité d’une durée plus longue, en particulier pour les pathologies lourdes ou de longue durée, en s’appuyant sur les recommandations de la Haute Autorité de santé.
Quels professionnels de santé sont concernés par cette limite ?
Les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes autorisés à prescrire un arrêt de travail sont soumis à ces nouveaux plafonds.
Sources
Code du travail numérique (ministère du Travail) — Durée maximale d’un arrêt de travail à partir du 1er septembre 2026
Capstan Avocats — 31 jours, puis 62 jours : les arrêts maladie plafonnés au 1er septembre
Éditions Tissot — Arrêt maladie : plafonnement à 31 jours pour une première prescription
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale